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Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Cependant, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages et intérêts légaux), et doit respecter les termes des présentes Conditions d'utilisation comme le ferait un tribunal.

Toja Grid et vous-même convenez que toute procédure de résolution de litige sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que devant un arbitrage, Toja Grid et vous-même renoncez chacun à tout droit à un procès devant jury. Toja Grid et vous-même convenez également que vous ou Toja Grid pouvez intenter une action en justice pour faire interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

Politiques du site, modification et divisibilité

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